Texte à méditer :  Il se croyait sorti de la cuisse de Jupiter, mais de tellement haut, qu'il en puait encore.   H Bazin

Françoise Fassiaux

FRANCOISE FASSIAUX

UNE DEPUTEE QUI VA DE L'AVANT

 

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Infos de Françoise - Ce qui change dans la gestion des cimetières.

Du nouveau dans la gestion des cimetières communaux !

Réf. Décret 6 mars 2009- en principe en vigueur en février 2010

 

La Région wallonne, par son décret du 6 mars 2009 a modifié la gestion des cimetières. Désormais, ce décret et son arrêté d’exécution doivent être intégrés dans les règlements communaux sur les cimetières.

C’est ce qui vient d’être fait le 19 novembre au Conseil communal de Chimay, avec- comme il est de coutume à Chimay - un retard d’une bonne année !

Désormais, la gestion des cimetières uniformisée pour toute la Région wallonne, stipule quelques changements importants.

Voilà ce qui est NOUVEAU.

 

·Aménagement interne du cimetière

Désormais, chaque cimetière traditionnel proposera une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, une parcelle de dispersion, un columbarium et un ossuaire. Chaque cimetière proposera également une parcelle des enfants et des étoiles qui permettra aux parents d’un fœtus sans vie de l’inhumer ou de procéder à la dispersion de ses cendres.

 

·Parcelles confessionnelles

Le règlement communal peut prévoir l’aménagement, dans au moins un cimetière, d’une parcelle permettant le respect des rites de funérailles et de sépultures des cultes reconnus.

 

·Tenue d’un registre des cimetières

Un arrêté d’exécution détermine la forme de ce registre et énumère les éléments qui doivent y figurer, à savoir ceux qui concernent les fichiers pour les inhumations en pleine terre, dans les caveaux, dans le columbarium etc. ;

Pour retrouver un défunt : le règlement communal arrête les modalités et moyens d’information à destination des personnes qui souhaitent localiser la sépulture d’un défunt identifié. Les personnes qui font cette démarche doivent donner au gestionnaire public les éléments indispensables à localiser la tombe recherchée (nom, prénom, date de naissance ou de décès, identité d’un conjoint,…).

 

·Concession

Les concessions de sépultures peuvent être octroyées non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau ou une cellule de columbarium mais aussi sur une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté et qui est donc revenue à la commune. Les concessions sont incessibles : cela signifie qu’elles ne peuvent être vendues par le titulaire de la concession à un tiers.

Dès la rentrée en vigueur du décret, la durée des concessions qui seront nouvellement accordées ou qui feront l’objet d’une demande de renouvellement ne pourra excéder 30 ans ni être inférieure à 10 ans.

 

·Sort des anciennes concessions à perpétuité

Toutes les anciennes concessions à perpétuité qui ne sont plus couvertes par un titre valable de concession pour n’avoir pas fait l’objet d’un renouvellement en bonne et due forme sont supposées arriver à échéance le 31 décembre 2010.

·Défaut d’entretien

Le défaut d’entretien est, comme par le passé, constaté lorsqu’une sépulture est, de façon permanente, malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine. Il est dorénavant également constaté lorsque la tombe est dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement sur les cimetières. À défaut de remise en état de la sépulture déclarée abandonnée, elle revient au gestionnaire du cimetière qui peut à nouveau en disposer.

 

·Transport des dépouilles mortelles

Le transport des dépouilles mortelles peut désormais avoir lieu dès que le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique. Le transport s’effectue au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé.

 

·Inhumation des cercueils et urnes

La profondeur d’inhumation des cercueils et des urnes dans les caveaux est de 60 centimètres au moins. La profondeur d’inhumation se calcule à partir du plancher du cercueil ou de la base de l’urne. Un caveau peut donc accueillir des cercueils et des urnes. Lorsque le règlement prévoit l’inhumation des urnes dans les caveaux, il adaptera également les règlements-taxes.

 

·Destination des restes mortels découverts dans l’enceinte du cimetière

Les restes mortels sont soit déposés dans l’ossuaire, soit incinérés et les cendres dispersées sur la parcelle réservée du cimetière ou déposées dans l’ossuaire, le tout en ayant égard à l’éventuel acte de dernières volontés du défunt.

 

·Stèles mémorielles

L’arrêté d’exécution du décret a voulu rencontrer la demande de familles ou de proches de voir installer à l’entrée de(s) la parcelle(s) de dispersion des cendres une stèle mémorielle sur laquelle ils pourront faire graver les noms, prénoms et date du décès de leur défunt.

 

·Sanctions pénales et administratives

Outre les peines de police, les règlements sur les cimetières peuvent prévoir des amendes administratives.


Date de création : 03/11/2011 : 14:57
Dernière modification : 03/11/2011 : 14:57
Catégorie : Infos de Françoise
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