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Françoise Fassiaux

FRANCOISE FASSIAUX

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Infos de Françoise - Du neuf en matière de logement !

La prise en gestion de logement par les SLSP est enfin possible

Actualité du 11 Mars 2013

La prise en gestion de logements privés permet de réintroduire des logements vacants dans le circuit locatif, afin de répondre à des enjeux sociétaux fondamentaux tels que la demande importante en logements ou encore le caractère insécurisant et dégradant d'immeubles abandonnés au sein de certains quartiers.

Jusqu’à présent, la prise en gestion volontaire de logements est principalement mise en œuvre par les AIS (Agence immobilière sociale). Les opérations menées par ces dernières ouvrent la porte à un soutien financier conséquent de la Wallonie. Il s’agit essentiellement de l’octroi de subventions ou de prêts aux propriétaires pour la réalisation de travaux, d’aides financières versées aux AIS en vue de permettre une réduction du loyer payé mensuellement par le locataire et de subventions destinées à couvrir les frais de gestion de ces agences.

Par arrêté du 21 février 2013, le Gouvernement wallon vient d’étendre aux SLSP un pan de ce soutien financier. Ainsi, la Société wallonne du Logement peut accorder, par l’intermédiaire de la SLSP, des subventions ou prêts aux propriétaires de bâtiments. Cet aide doit porter sur la réhabilitation ou restructuration de biens immobiliers, quels qu’ils soient, en un ou plusieurs logements répondant aux normes de salubrité.

Ce soutien financier est de maximum 52.000 euros par logement, éventuellement majorés de 23.000 euros dans certains cas précis. L’immeuble bénéficiant de ce soutien financier devra faire l’objet d’une convention de prise en gestion de minimum 9 ou 15 ans avec la société de logement de service public. En tout état de cause, la convention ne pourra être d’une durée inférieure à celle prévue pour le remboursement du prêt.

Notons que si le bien a bénéficié exclusivement d’une subvention, le logement devra être donné prioritairement en location à un ménage en état de précarité ou, subsidiairement, à revenus moyens et ce, à condition que sa composition corresponde au nombre de chambre du logement. Le loyer payé par l’occupant sera fonction des revenus, augmentés des allocations familiales et des autres ressources disponibles telles que définies par arrêté ministériel. Ainsi, lorsque le bien a bénéficié exclusivement d’une subvention, le loyer ne peut excéder 20 % de ceux-ci. Dans les autres cas, il est plafonné à 30 %.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner ce premier pas vers la prise en gestion effective de biens immobiliers par les SLSP et ce notamment pour les bâtiments situés dans des communes non couvertes par une AIS. Il est toutefois essentiel de mettre en place des mécanismes régionaux complémentaires afin de permettre aux sociétés de mener des opérations immobilières tout en rencontrant l’équilibre financier attendu, comme notamment les aides pour assurer la modération des loyers des logements pris en gestion.

Enfin, signalons que les pouvoirs locaux ne sont plus habilités à bénéficier de l’aide pour la réalisation de travaux dans des bâtiments leur appartenant et dont ils souhaitent confier la gestion à une SLSP ou une AIS. L’UVCW déplore cette nouvelle exclusion en ce qu’elle constitue un frein à la rencontre des objectifs communaux en matière de logement public. Rappelons en effet que l’enveloppe régionale destinée à soutenir les programmes d’ancrage s’avère insuffisante pour permettre la réalisation de tous les projets communaux proposés. C’est à ce titre que les mécanismes financiers entourant la prise en gestion d’immeubles communaux s’avèrent opportuns. L’Union plaide donc pour une augmentation de l’enveloppe régionale prévue pour soutenir le prochain programme d’ancrage.

 


Date de création : 13/03/2013 : 11:27
Dernière modification : 13/03/2013 : 11:27
Catégorie : Infos de Françoise
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