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Françoise Fassiaux

FRANCOISE FASSIAUX

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Actualité parlementaire - 5 février : question d'actualité sur les éoliennes posée au Ministre Henry

Question d'actualité de Mme Fassiaux-Looten à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « les éoliennes de Chimay »

le 5 février 2014

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question d'actualité́ de Mme Fassiaux-Looten à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « les éoliennes de Chimay »

La parole est à Mme Fassiaux-Looten pour poser sa question.

Mme Fassiaux-Looten (PS). - Monsieur le Ministre, j'ai certaines choses à communiquer aujourd'hui. Vos décisions concernant le parc éolien de Chimay m'interpellent beaucoup, j'ai même envie de dire qu'elles m'effraient. Si je fais l'historique des choses, un premier permis - je crois que c'était en 2005 - a été attribué pour un parc éolien à Chimay. Il s'agissait de neuf éoliennes, c'était un peu beaucoup, un peu moins normal. Du coup, ce premier permis est scindé. Donc nous avons quatre éoliennes à Chimay.

Il y a un recours contre le deuxième permis qui concerne cinq éoliennes, mais comme le recours est au Conseil d'État depuis quelques années et n'est pas suspensif, le parc continue à être construit.

Le 22 septembre, des citoyens ont porté l'affaire d'annulation du permis devant le tribunal des référés à Charleroi. Le 22 est tombée la décision de ce tribunal qui a dit : « On arrête les travaux ». Parenthèse, j'avais déjà, pour des raisons de saccage d'arbres, de démolition de voiries agricoles dont on a un grand besoin dans ma région, pris un arrêté de police arrêtant ces travaux. Cet arrêté a été balayé en deux coups de cuillère à pot par le Conseil d'État. Je reviens à la décision du tribunal des référés de Charleroi qui a lieu, je le répète, le 22 janvier. Trois jours après,  les travaux reprennent parce qu'un nouveau permis a été octroyé par le M. le Ministre Henry.

Résumons. Sur le fond, je suppose que l'éolien et le développement de l'énergie durable sont dans l'air du temps. Deux, au niveau de la forme, il y a quand même des choses qui ne vont pas. Monsieur le Ministre, estimez-vous que les procédures d'attribution d'un marché gomment tout ce qui est l'avis des communes et de tout ce qui est la participation citoyenne ? Est-ce que c'est la nouvelle manière de gérer ?

Deuxièmement, vous n'êtes pas sans savoir que les régions rurales comme les nôtres ont toutes misé sur le tourisme, sur l'attrait et l'attractivité de notre région par rapport à ce que nous avons et ce qui nous reste, c'est-à-dire les espaces verts, les forêts, l'attraction des touristes. Pas mal de citoyens ont investi dans un accueil en chambre d'hôtes ou autre. Il y a donc là, à mes yeux, quelque chose qui n'est pas compréhensible. Je vous demande de m'éclairer par rapport à cette décision qui nous met particulièrement à mal au niveau démocratique. Je vous remercie.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Merci, Madame la Députée, pour votre question. La démocratie, vous savez, c'est un grand mot. Je pense que c'est un beau mot, bien entendu. Je pense que le respect de la démocratie, c'est respecter les procédures et les droits de chacun. C'est parfaitement le cas ici puisque, dans votre question écrite, vous demandiez si la situation était légale. Bien entendu que la situation est légale.

Dans votre question, vous mélangez plusieurs choses. Effectivement, il y a d'abord eu un parc de quatre éoliennes. Ensuite, il y a eu, non plus en 2005, mais en 2012, un deuxième permis octroyé pour le complément de cinq éoliennes supplémentaires. C'est de cette procédure-là qu'on est parti.

En 2012, il y a un permis en première instance. Fonctionnaires techniques et délégués décident d'octroyer. Il y a eu plusieurs recours auprès du ministre, comme cela arrive souvent sur les projets de parc éolien. Dès lors, je me prononce sur le recours pour confirmer le permis. J'octroie un permis, je ne sais plus la date exacte, mais également en 2012, en deuxième instance.

Ce permis ensuite, comme souvent, est attaqué au Conseil d'État. Le recours au Conseil d'État n'est pas en suspension. C'est un choix. C'est un recours en annulation. Le Conseil d'État n'interdit pas les travaux. Les travaux commencent. Le Conseil d'État n'a pas terminé d'analyser, n'a pas rendu son arrêt, n'a pas terminé son travail.

Un autre recours est introduit au tribunal de Charleroi pour faire arrêter les travaux. Le tribunal, effectivement, aboutit à la conclusion que, selon lui, il y avait toute présomption que le permis était illégal, en se basant sur un certain nombre de jurisprudences antérieures du Conseil d'État. Donc, il fait arrêter les travaux. Sur base de cela, que fais-je ? Je fais comme à chaque fois qu'il y a une décision de justice, j'examine la situation.

Bien entendu qu'il y a un problème pour le promoteur et l'entrepreneur qui sont sur un chantier. Ce chantier, du jour au lendemain, s'arrête. C'est un souci pour les entrepreneurs. Bien entendu, je suis obligé d'examiner aussi la situation. Que se passe-t-il ? Nous constatons que, dans la décision du tribunal de première instance, il y a un certain nombre de problèmes de forme, puisque le Conseil d'État se prononce toujours sur la forme. Nous pouvons répondre à ces problèmes de forme qui ne remettent absolument pas en question la décision de principe d'octroi, comme cela arrive très souvent après un arrêt du Conseil d'État, c'est-à-dire qu'on octroie de nouveau un permis en motivant autrement et en expliquant pourquoi le permis est toujours valide.

Ici, la seule différence, c'est que je l'ai fait, non pas après une décision du Conseil d'État, mais après une décision du tribunal de Charleroi, puisqu'il y avait eu l'arrêt des travaux. J'ai de nouveau octroyé un permis qui était toujours tout aussi justifié, puisque le cadre de référence est respecté et que le regroupement le long des infrastructures, en particulier, cela réouvre des possibilités de recours. Dans l'immédiat, simplement, les travaux peuvent se poursuivre. Donc, la légalité est parfaitement respectée. Il me paraît un peu ambitieux de parler là de mise en cause de la démocratie, même si, peut-être, vous n'êtes pas favorable au projet, ce qui est parfaitement votre droit.

M. le Président. - La parole est à Mme Fassiaux-Looten.

Mme Fassiaux-Looten (PS). - Monsieur le Ministre, je continue à croire qu'il y a parfois deux poids deux mesures entre l'application et la volonté de voir appliquer une procédure quant à l'octroi de permis. Je crois qu'à un certain moment, quelque soit le changement ou la motivation - que je sois pour ou contre - il y a des volontés qui sont celles du lobbying éolien qui est sans doute très fort, puisqu'ils ont des moyens qu'une ville comme la mienne n'a pas. Je crois que nous devons ensemble essayer de préserver justement ce qui fait la procédure et la procédure normale de consultation, soit des communes, soit des citoyens, de manière à ce que ces permis aient le moins de possibilités de recours. Je crois que là, ce sera la victoire de la démocratie, quelle qu'elle soit, que vous la qualifiez de flou qu'il y a là une attention particulière à y apporter dans notre gestion des communes ou de la Région wallonne . Je vous remercie.


Date de création : 09/02/2014 : 17:46
Dernière modification : 09/02/2014 : 17:46
Catégorie : Actualité parlementaire
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